Publicité

Responsabilités Familiales

This page was last updated on: 2021-09-08

Congé paternité

La loi de financement de la sécurité sociale, adoptée en décembre 2020, étend le congé de paternité pour les salariés et les travailleurs indépendants. Initialement, le congé de paternité était respectivement de 14 jours consécutifs en cas de naissance unique et 21 jours consécutifs en cas de naissances multiples. En vertu de l'amendement susmentionné, le congé de paternité est porté respectivement à 28 jours calendaires en cas de naissance unique et 35 jours calendaires en cas de naissances multiples. La durée du congé de paternité ci-dessus comprend 3 jours d'absence autorisée, payés par l'employeur lors de la naissance d'un enfant.

Le congé de paternité obligatoire est toutefois de sept jours consécutifs (3 jours (payés par l'employeur) + 4 jours (payés par l'institution de sécurité sociale) pendant lesquels il est interdit à l'employeur d’employer le travailleur. Le congé non obligatoire (21 ou 28 jours, selon qu'il s'agit d'une naissance unique ou multiples) peut être fractionné en deux périodes d'une durée minimale de cinq jours chacune. Le congé de paternité peut désormais être pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Auparavent, cette période était de quatre mois.

Alors que les trois premiers jours sont payés par l'employeur, les jours restants du congé de paternité sont payés par l'administration française de la sécurité sociale. La loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Les salariés ont droit à un congé paternité de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs (en cas de naissances multiples). Le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement. Le recours au congé de paternité entraîne la suspension du contrat de salarié (article L1225-35). Le congé de paternité peut être pris dans les quatre mois après la naissance de l’enfant (article D1225-8). À la fin du congé, le salarié retrouve un poste identique ou similaire avec un salaire au moins équivalent (article L1225-36).

Le congé de paternité peut être reporté de plus de quatre mois dans les cas suivants:
i. hospitalisation de l’enfant : le congé peut être pris dans les quatre mois après la fin de l’hospitalisation, et
ii. décès de la mère : En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail et bénéficier d’un congé de 10 semaines au plus, à compter du jour de la naissance de l’enfant. (Art. L1225-28 du Code du travail)

En vertu de la Loi sur l'Egalité de Genre du 4 Août 2014, les pères ne peuvent pas être renvoyés de l'emploi dans les quatre semaines suivant la naissance de leur enfant et sont également autorisés pour les congés plus payés si la mère est enceinte afin d'assister à trois examens obligatoires. Le licenciement est autorisé uniquement dans le cas d’une faute grave ou l'incapacité à se conformer au contrat pour un motif autre que la naissance d'un enfant.

Sources : Article 9 de la Loi sur l’Egalité du Genre du 4 Août 2014 ; Article L1225-4-1 & L3142-1 du Code du Travail [p4]

Congé parental

Le Code du travail prévoit un congé parental. Les congés parentaux sont accordés pour une période initiale d’un an, qui peut être prolongée à deux reprises, c’est-à-dire jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant (article L1225-48). Si le congé parental suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant l’expiration du congé ; si ce n’est pas le cas, l’information est communiquée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé parental. La condition à remplir est que le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’organisation à la date de naissance de l’enfant ou la date d’arrivée de l’enfant dans la maison en cas d’adoption (article L1225-47 à 60 du Travail code).

Le travailleur a droit à un congé parental si son enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d’un accident d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue et des soins (Article L. 1225-62 à L. 1225-65 du Code du Travail). Ce congé peut être accordé pour une durée maximale de 310 jours ouvrables sur une période de trois ans. Il ouvre droit à une allocation parentale journalière versée par la Caisse d'Allocations Familiales (Article L. 544-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). La loi n° 2019-180 comporte plusieurs mesures concernant les employés ayant des obligations familiales, facilite l'accès au congé parental et prévoit le versement d'une allocation parentale journalière. Un certificat médical du médecin de l'enfant doit attester de la gravité de la situation.

Flexibilité du travail pour les travailleurs avec enfants mineurs et autres reponsabilités familiales

Aucune disposition particulière relative à la flexibilité du temps de travail n’est prévue pour les salariés avec enfants mineurs à charge ; en revanche, le Code du travail prévoit le "travail à temps partiel" à la place du congé parental lorsque l’enfant a moins de 3 ans. En cas d’adoption d’un enfant de moins de 3 ans, ce dispositif peut être mis en œuvre jusqu’au troisième anniversaire de l’arrivée de l’enfant dans le ménage. Le travail à temps partiel est d’au moins 16 heures de travail par semaine.

La réforme du Code du travail de septembre 2017 fait du télétravail un droit pour les salariés. Un accord collectif pourra définir les règles applicables au télétravail dans l'entreprise. A défaut, une charte pourra être élaborée par l'employeur après avoir recueilli l'avis du comité social et économique s'il en existe un dans l'entreprise.

La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, tout en visant à améliorer les droits des travailleurs et le soutien aux familles après le décès d'un enfant, instaure un droit à un congé de deuil pour le travailleur et prévoit diverses dispositions protégeant le travailleur en cas de décès d'un enfant. Le droit à un congé de deuil est applicable à tous les décès survenant après le 1er juillet 2020. L'article nouvellement ajouté (L3142-1-1 du Code du travail) établit un congé de deuil de huit jours entièrement rémunéré en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans dont le travailleur avait la charge effective et permanente. Le congé de deuil peut être pris dans l'année qui suit le décès de l'enfant. Le travailleur qui souhaite bénéficier du congé de deuil doit en informer l'employeur au moins 24 heures avant le début de chaque période d'absence. Une partie du coût du congé est couverte par la sécurité sociale. Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un travailleur pendant les treize semaines qui suivent le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou dont il assume la charge effective et permanente, sauf si la résiliation du contrat de travail est sans rapport avec le décès de l'enfant.

L'article L3142 du Code du travail prévoit un congé minimum de 5 jours en cas de décès d'un enfant. Le congé est de sept jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était un parent ou en cas de décès d'une personne de moins de vingt-cinq ans dont le travailleur a la charge effective et permanente.

Source: article L1225-47 à 60 & L3142 du Code du travail

Réglementations concernant les travailleurs ayant des responsabilités familiales

  • Code du travail français, version consolidée du 22 juillet 2017 / French Labour Code, Consolidated Version on 22 July 2017
loading...
Publicité
Publicité
Publicité
Loading...
<!-- /15944428/Votresalaire.fr/Votresalaire.fr_ROS_Inarticle_Video --> <div id='div-gpt-ad-1604915830963-0'> <script> googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); </script> </div>