Préavis et Indemnité de Départ

This page was last updated on: 2021-02-11

Exigence de préavis

Le contrat de travail à durée déterminée cesse d’exister à l’arrivée du terme sans indemnité ni préavis. Toutefois, celui-ci ne peut cesser avant le terme par la volonté d’une seule partie que dans les cas de faute lourde, de consentement mutuel des parties, de force majeure, d’inaptitude physique constatée par le médecin du travail ou de décès du travailleur. Autrement, la rupture du contrat par l’une des parties ouvre droit aux dommages-intérêts pour l’autre partie d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’elle aurait perçu jusqu’au terme du contrat. Chacune des parties peut résilier un contrat de travail à durée indéterminée avec préavis, indemnité de préavis ou de licenciement sauf en cas de faute lourde.

Dans le cas d'une faute lourde, le préavis peut ne pas être exigé. Généralement, la durée de préavis est fixée par convention collective. Selon le Code du travail, la durée minimale de préavis en cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur est:

-       un mois calendrier, si le travailleur compte une ancienneté de service de moins de trois ans;

-       1 mois et demie calendrier (45 jours), si le travailleur compte une ancienneté de service de 3 à 5 ans;

-       2 mois calendrier, si le travailleur compte une ancienneté de service de 5 à 10 ans;

-       3 mois calendrier, si le travailleur compte une ancienneté de service de plus de 10 ans.

Si un travailleur souhaite résilier le contrat de travail, son délai de préavis est la moitié de celui qu’aurait dû remettre l’employeur s’il avait pris l’initiative de la rupture.

Pendant la période d'essai, chaque partie peut résilier le contrat de travail à tout moment et sans préavis pendant le premier mois de la période d'essai. Le préavis requis au cours de la période d'essai est de 3 jours après qu'un travailleur ait complété un mois de stage / essai.

Les travailleurs employés sur une base journalière peuvent être révoqués à tout moment, sans préavis ni indemnité de préavis. Au cours de la période de préavis, les modalités et les conditions d'emploi pour le travailleur restent les mêmes, sauf que le travailleur a le droit de prendre un jour de congé par semaine pour rechercher un nouvel emploi. Le travailleur peut prendre quatre jours ouvrables de congé par mois. Si un travailleur trouve un emploi avant la fin de la période de préavis, il / elle peut quitter son emploi sans avoir terminé la période de préavis et sans être redevable d'aucune indemnisation sous la seule réserve de lui prévenir au mois l’avant-veille de son départ.

Source: Articles 91, 128-143 du Code du Travail, 2020

Indemnité de départ

Conformément au Code du Travail burundais, l'indemnité de licenciement n'est pas payable au travailleur journalier ou à l’essai et lorsqu'un travailleur est licencié sans faute lourde. Dans le cas des licenciements individuels, le taux de l'indemnité de licenciement  est la suivante:

1o pour une ancienneté de services de moins de 3 ans : la moitié de la rémunération mensuelle moyenne en espèce augmentée, le cas échéant, de la contre-valeur légale mensuelle moyenne des avantages en nature, y compris, éventuellement, la fourniture d’un logement, auxquels le travailleur pouvait prétendre au moment du licenciement ;

2o pour une ancienneté de service de 3 à 5 ans : 2 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus ;

3o pour une ancienneté de service de plus de 5 à 10 ans : 4 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus ;

4o pour une ancienneté de service de plus de 10 ans : 6 fois le montant prévu au point 1o ci-dessus.

Source: Article 153 du  Code du Travail, 2020

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